C.G.V - Tresor de Potentiels

Conditions Générales de Vente

Bilan de compétences

Article L.441-1 du Code de commerce

Articles R1111-1 à R8323-1 du Code du travail

Objet :

Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par la société TRESOR DE POTENTIELS.

Article 1 : Présentation – Désignation

TRESOR DE POTENTIELS est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-Aquitaine sous le N°75 64 05859 64. Structure juridique : SARL associé Unique au capital de 1.000 € – SIRET : 925 321 101 000 22 – Code NAF : 7022 Z – Gérante : Madame DURAND Hélène.

Domiciliation : TRESOR DE POTENTIELS – 188 Avenue Jean Mermoz – 64000 PAU.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Bilan : Bilan de compétences (prestation présentée sur le site www.tresordepotentiels.fr ou sur le site « MonCompteFormation.gouv.fr »).
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un Bilan de Compétences auprès de la société TRESOR DE POTENTIELS.
Participant/candidat : la personne physique qui participe à un Bilan de compétences
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer les Bilans de compétences des entreprises.
CPF – Compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignation.

Article 2 : « Domaines de compétences »

Bilan de compétences

Article 3 : « Déroulement du Bilan de Compétences »

Lieu

Les bilans de compétences sont réalisés sur Pau, Oloron et Lourdes. TRESOR DE POTENTIELS peut se rendre à domicile des personnes en fonction des demandes. Dans tous les cas il sera garanti un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le consultant et le participant.

Report décidé par le PARTICIPANT

Le participant peut demander un report de la séance prévue avec son consultant si TRESOR DE POTENTIELS est prévenu par email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.

Report décidé par TRESOR DE POTENTIELS

Dans le cas où le consultant n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, TRESOR DE POTENTIELS aura l’objectif de conseiller un autre consultant en bilan de compétences d’une autre société.

Annulation du PARTICIPANT

Si le participant annule son souhait de réaliser le bilan de compétences, les mêmes indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliquées.

Article 4 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux Bilans de compétences effectués par la société TRESOR DE POTENTIELS pour le compte d’un client ou d’un participant. Toute commande de Bilan de compétences auprès de la société TRESOR DE POTENTIELS implique l’acceptation sans réserve du client et/ ou du participant des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client ou du participant en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande d’un Bilan de compétences implique de la part de l’Acheteur (Le client et/ou le du participant) l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client – du participant et en particulier sur les conditions générales d’achat.

Article 5 : les documents contractuels

TRESOR DE POTENTIELS adresse au client et/ou au participant, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du Bilan, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences) , le prix HT et TTC du Bilan de Compétences, les conditions de règlement et les coordonnées d’un financeur de la formation (OPCO – Caisse des dépôts et consignations, Entreprises, aux autres financeurs du Bilan de compétences).

Le client et/ou le participant s’engage à retourner à TRESOR DE POTENTIELS le devis + 1 exemplaire de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention ou le contrat devra être signé(e) par le participant. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 5 étendu : Devis et attestation

Pour chaque Bilan de compétences, la société TRESOR DE POTENTIELS s’engage à fournir un devis au client et/ou au participant. Ce dernier est tenu de retourner à la Société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».

Une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle sera établi entre la société TRESOR DE POTENTIELS, le client et/ou le participant (CPF -géré par la Caisse des dépôts et consignations).

Une attestation de réalisation du Bilan de compétences est remise au participant après la prestation et d’un rapport détaillé : la note de synthèse.

Article 6 : Prix

La demande pour être non assujetti à la TVA a été faite au mois de juin 2024. En attendant ce retour tous nos prix sont exprimés avec la TVA. Des lors du retour positif sur cette demande d’exonération, les prix seront alors net de TVA.

– Subrogation de Paiement :

Si le client a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer le Bilan de compétences, en cas d’inexécution totale ou partielle du Bilan de compétences formation du fait du participant ou du client et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du Bilan de compétences, le client et/ou le participant s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention ou du contrat, TVA incluse. Les prix indiqués dans nos devis sont reportés dans les devis et les conventions ou contrats.

– Dispositions particulières liées aux financements des Bilans de compétences dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations).

Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières titulaire d’un compte. Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires.

Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations.

Art. R. 6333-7.-

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent.

Article 7 : Prix et modalités de paiement :

Les prix des Bilans de compétences sont net de TVA (voir article 6). Le paiement est à effectuer à la commande, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

– Prise en charge : OPCO –

Si le client et/ou le participant bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société TRESOR DE POTENTIELS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour du Bilan, l’intégralité des coûts du Bilan de compétences sera facturée au client bénéficiaire.

CPF – Paiement par la Caisse des dépôts et consignation :

Si le Bilan de compétences à une durée supérieure à 3 mois, TRESOR DE POTENTIELS percevra un acompte de 25% net de TVA du montant total du Bilan de compétences dès le début de celui-ci.

Article 8 : Conditions de report et d’annulation d’un Bilan de compétences

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société TRESOR DE POTENTIELS ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.

– Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :

– Par le bénéficiaire : Toute annulation d’inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon du Bilan de Compétences par le participant. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l’article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.

– Par l’organisme : Lorsque l’annulation est imputable à TRESOR DE POTENTIELS plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l’annulation est imputable à TRESOR DE POTENTIELS et intervient après l’entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par TRESOR DE POTENTIELS.

– Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF :

Après confirmation de sa demande d’inscription, le participant dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. TRESOR DE POTENTIELS recevra une notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l’expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.

Article 9 : Programme du Bilan de compétences .

Le contenu du programme du Bilan de Compétences figurant sur la fiche de présentation n’est fourni qu’à titre indicatif.

TRESOR DE POTENTIELS fait usage d’outils psychométriques pour les bilans de compétences. Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des praticiens/consultants/référents habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers. Les opérateurs du bilan de compétences obéissent aux règles du droit du travail. À ce titre, ils sont soumis à un devoir de discrétion et de confidentialité. Les données peuvent être transmises à un tiers uniquement avec le consentement écrit du bénéficiaire comme l’indique l’article L6313-10 du Code du Travail.17 avr. 2018

Les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du CPF, la description du programme du Bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux conditions générales d’utilisation (titulaire). Le niveau de connaissances préalables requis et pour obtenir les qualifications auxquelles il prépare est notifié dans le programme. Les prérequis ont été validés et acceptés par TRESOR DE POTENTIELS conformément aux dispositions accessibles via les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 10 : Conditions de réalisation

Le bilan de competences peut être réalisé en présentiel ou en distanciel. Selon l’Article R6322-36, les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle. La phase de conclusion du bilan de compétences, prévue au 3° de l’article R. 6322- 35, se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au troisième alinéa de l’article L. 6313-10. L’organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de compétences, les conclusions détaillées du bilan.

L’Article R6322-38 stipule que le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il comporte les indications suivantes :

1° Circonstances du bilan ;
2° Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ;
3° Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet. Le document de synthèse est établi par l’organisme prestataire, sous sa seule responsabilité. Il est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations. (Article R6322-39)

L’organisme prestataire est dans l’obligation de conserver le document de synthèse 1 an maximum après sa rédaction. Si le bénéficiaire n’y tient pas, la destruction immédiate de la dite synthèse se fera sur demande écrite du bénéficiaire.

Article 11 : Conditions particulières

En aucun cas les conditions générales d’achat (CGA) ne peuvent exclure l’application de nos conditions générales de vente et ceci dans leur globalité.

Article 12 : Propriété des documents

Tous les documents créés par TRESOR DE POTENTIELS et remis aux participants à l’occasion de Bilans de Compétences (hors synthèse qui est la propriété du bénéficiaire) sont et demeurent la propriété exclusive de TRESOR DE POTENTIELS.

De ce fait, le client et/ou participant s’interdisent d’utiliser ou de dupliquer tout support transmis par TRESOR DE POTENTIELS et également de façon indirecte sauf accord écrit de TRESOR DE POTENTIELS.

– Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports des Bilans de Compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 13 : Satisfaction clients – Réclamations

TRESOR DE POTENTIELS accueillera au besoin vos réclamations, par ces différnets biais :

Par téléphone au 06 24 38 06 62 (avec également un document écrit)
Par courriel à contact@tresordepotentiels.fr
Par courrier à «TRESOR DE POTENTIELS, 188 Avenue Jean Mermoz, 64000 PAU».

Nous nous engageons à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel.

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant TRESOR DE POTENTIELS et le client, et/ou pour l’intérêt légitime de TRESOR DE POTENTIELS.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement. Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée de TRESOR DE POTENTIELS.

Article 15 : Responsabilité

TRESOR DE POTENTIELS ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un participant à un Bilan de Compétences en dehors de sa propre plateforme, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Le participant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait d’un Bilan de Compétences ou de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation.

Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

La responsabilité de TRESOR DE POTENTIELS ne saurait être engagée dans les cas liés à l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur, interruption…) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié aux contenus de tiers personnes, force majeure…)

– Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le participant à la société TRESOR DE POTENTIELS sont utiles pour le traitement de son dossier Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société TRESOR DE POTENTIELS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du participant. Elle s’interdit de divulguer les données du participant, sauf en cas de contraintes légales.

Article 17 : Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s’appliquent dès la signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, TRESOR DE POTENTIELS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 18 : Attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par la loi Française. En cas de litige survenant entre la société TRESOR DE POTENTIELS et le client et/ou le participant, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Pau (département des Pyrénées-Atlantiques).

Article 19 : Election de domicile :

L’élection de domicile de TRESOR DE POTENTIELS est son siège social situé 188 Avenue Jean Mermoz, 64000 PAU.

Le client et/ou le Participant déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente de TRESOR DE POTENTIELS. Conditions annexées à la convention de formation professionnelle ou au contrat de formation professionnelle. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

Le client s’engage à respecter les conditions générales de ventes et le règlement intérieur.

V4 11/09/2024